Conditions générales

Article 1: Objet

MOOF (dénomination commerciale de la sa sise Rue Marché-aux-herbes 116 à 1000 Bruxelles concède au preneur qui l’accepte le droit d’organiser dans la grande salle d’événement de MOOF, dans l’état où elle se trouve, des événements.
Les heures d’occupation de MOOF par le preneur sont explicitement reprises sur le bonde commande. En cas de non-respect de cet horaire, un supplément sera facturé etprélevé sur la garantie locative (voir Article 2 : conditions financières).
Un inventaire des objets garnissant la salle lors de son occupation par le preneur ainsiqu’un état des lieux seront remis par MOOF au preneur avant la prise de possession dubien loué.
Le preneur aura le droit d’exiger la vérification contradictoire.
L’état des lieux et l’inventaire seront irrévocablement présumés conformes à la réalité.

Article 2: Conditions Financières

Les tarifs en vigueur se trouvent détaillés dans le bon de commande.
Sauf disposition contraire, les frais de chauffage, d’eau, de gaz et d’électricité sont inclus dans les prix de location.
Un acompte de 50 % du montant total repris sur le bon de commande, couvrant partiellement la redevance d’occupation, est payable à la signature du bon de commande et ne sera pas remboursé en cas de résiliation. Le non-paiement de l’acompte, dégage MOOF de toute obligation. La somme d’acompte versée sera déduite du décompte final.
Le solde des 50% restant du prix seront à payer par chèque au début de la prise depossession des lieux contre remise de la facture globale acquittée.
Un chèque de 1.500 euros à titre de garantie est à remettre au plus tard une semaine avant l’occupation. Ce chèque sera restitué à la fin de la manifestation ou dans la semaine suivant l’événement si l’état des lieux ne révèle aucun dégâts.
Le bailleur aura le droit de subordonner à ce règlement préalable l’accès du preneur et de ses fournisseurs à la salle.
En cas de non-respect des horaires fixés dans le bon de commande, chaque quart d’heure de retard entraînera de plein droit une indemnité de 50 euros par quart d’heure.

Article 3: Activités Commerciales

Le contrat de location concerne exhaustivement le droit d’organiser une manifestation dans la grande salle, avec utilisation par le preneur le cas échéant des surfaces destinées aux artistes et à la technique ainsi que des sanitaires, du hall d’entrée et du vestiaire. Le présent contrat de location n’autorise en aucune façon le preneur ou ses sous traitants à organiser sur le site, et ceci sans que ce soit limitatif:

La vente ou la distribution de tout produit de consommation ou de service, quel qu’il soit
L’exploitation de surfaces visuelles publicitaires.

Le preneur aura toutefois le droit d’apposer gratuitement de la publicité dans la salle, à condition que ce soit de la publicité média ou sponsor de l’événement.
La manière de disposer ces publicités devra se faire en accord préalable avec les responsables de MOOF.
Le placement de tout matériel de promotion devra se faire sans endommager les murs intérieurs de MOOF.
Tout matériel de promotion placé le sera sous la responsabilité du preneur et devra être retiré par ce dernier avant la fin de l’occupation.
Toute sponsorisation de la manifestation sera soumise à un accord préalable des responsables de MOOF, qui pourra refuser le sponsoring si ce dernier est en contradiction avec ses principes.
Toute présence de matériel publicitaire (autocollants, cendriers, ...) de marque de tabac sera prohibée.

Article 4: Obligations de MOOF

Le MOOF s’engage à mettre à la disposition du preneur les installations permanentes énumérées ci-après de façon limitative:

La Grande salle de MOOF, en parfait état et propre;
La coursive, en parfait état et propre;
La salle bar et sa mezzanine en parfait état et propre;
Les sanitaires Hommes/Femmes/Personnes à mobilité réduite, en parfait état et propre;
Le Hall, en parfait état et propre;
Les branchements d’eau, d’électricité et de gaz (les frais de consommation sont définis à l’article 2).

Le MOOF s’engage à mettre à la disposition du preneur le mobilier (chaises, tables, bars, ...) en parfait état sidécrit dans le bon de commande.
Le MOOF met également à la disposition du preneur sous l’unique autorité et l’entière responsabilité de MOOF :

Un régisseur technique disponible qui veillera à l’accessibilité de la salle et à la bonne marche des répétitions dans les horaires prévus selon le bon decommande.
Un coordinateur général qui veillera au bon déroulement de l’ensemble de l’événement de l’arrivée au départ des invités ou du public.
L’ensemble du personnel (parking, vestiaire, accueil, sécurité, ...) si décrit dans le bon de commande.
L’ensemble du personnel nécessaire au bon fonctionnement des bars si décrit dans le bon de commande.
L’ensemble du personnel technique nécessaire en cas de location de matériel technique attaché à la salle et en fonction de la nature du matériel loué.

Article 5: Redevances Particulières

Le mobilier loué sera repris sur le bon de commande et dans l’inventaire des objets garnissant la salle lors de son occupation par le preneur (cfr article 1: Objet). Tous dommages occasionnés au mobilier sera remboursé directement par un prélèvement sur la garantie.
Sauf accord signé contraire, le bar est géré par Le MOOF et les bénéfices lui reviennent intégralement.
Le nettoyage de la salle est forfaitairement repris sur le bon de commande. Un forfait supplémentaire de 10 euros par sac sera demandé au-delà de 4 sacs poubelles de déchets.

Article 6: Obligations du Preneur

Le preneur prend à sa charge les obligations qui, selon le droit commun, incombent généralement au locataire.

Il s‘engage par conséquent à remettre le bâtiment, les dépendances, tout l’appareillage, le mobilier, toutes les autres installations et, en général, l’ensemble des objets, meubles et immeubles, à la fin de la présente convention, en parfait état d’entretien et de fonctionnement. Sauf constatation contradictoire préalable, les locaux sont supposés avoir été loués en bon état.
A défaut, les travaux seront exécutés par Le MOOF à la charge du preneur, après avoir procédé à un état des lieux; si des dégâts sont constatés, Le MOOF est dés à présent autorisé à retenir sur la garantie locative le montant destiné à couvrir les réparations, moins values et remises en état. Si toutefois, le montant global des frais devait s’avérer être supérieur à la garantie, le MOOF pourra réclamer le paiement de la différence aupreneur.
A défaut d’accord sur la désignation d’un expert, les parties s’engagent à le faire désigner par Monsieur le Président du tribunal du Commerce, siégeant en référé.

Article 7: Personnel du Preneur

Le preneur gardera à sa charge exclusive les charges sociales et analogues auxquelles sont assujettis les artistes et les membres du personnel du preneur.

Article 8: Aménagements de la salle

En cas de nécessité d’aménagement de la salle aux fins de l’événement monté par lepreneur, ce dernier aura à sa charge exclusive tout aménagement supplémentaire de la salle, ainsi que tous travaux d’appropriation et de modification indistinctement quelconques qu’il souhaiterait effectuer dans les lieux loués. L’exécution de semblables travaux sera soumise à l’autorisation, écrite et expresse du MOOF, qui aura le droit d’exiger des plans ou tout autre document descriptif.
Si, au cours des travaux dont question ci-dessus, et ce, même dans le cas où ils seraient autorisés, leur exécution laisse à désirer, le MOOF aura le droit d’arrêter l’exécution de ces travaux et de faire d’office, aux frais, risques et périls du preneur, par un entrepreneur de son choix, tous les travaux de réparation ou remise en état qui s’avéreraient écessaires.
Le coût de ces derniers sera récupérable sur simple présentation de la facture, par retenue sur la garantie locative.
Quels que soient les travaux qui auraient été effectués par le preneur, le MOOF aura ledroit d’exiger, à l’expiration du contrat, le rétablissement des lieux dans leur état initial, sauf si le MOOF préfère conserver les modifications éventuelles, auquel cas ces modifications lui seront acquises sans indemnité aucune.
Chaque point d’ancrage de la charpente peut supporter une charge maximale de 800 kg.
Le preneur voudra bien se référer aux schémas contrôlés par l’OCB (schémas disponibles sur simple demande).

Article 9: Travaux

Le preneur permettra l’exécution de tous les travaux que le MOOF jugera nécessaire d’effectuer pendant la durée de la présente convention et ne pourra exiger de ce chef aucune indemnité ou diminution de prix de la location, et ce, quelle que soit la durée deces travaux.
Le MOOF s’engage, en cas de nécessité, à exécuter lesdits travaux avec le minimum de désagréments pour le locataire.

Article 10 : Assurances – Sécurité – Dispositions légales

Le preneur s’engage à respecter de la manière la plus scrupuleuse la législation belge,notamment les lois portant règlement général de la protection du travail et de la sécurité ainsi que les règlements portant sur le plan fiscal et social.
Le preneur est responsable des lieux qu’il occupe ainsi que des lieux adjacents du début à la fin de sa période d’occupation telle que définie sur le bon de commande.
Le preneur assume la responsabilité totale et exclusive de tous les accidents qui pourraient survenir, notamment en ce qui concerne le public, les artistes ou son personnel.
Il répond de toutes les obligations du preneur et ne pourra s’exonérer en prétextant que les préposés de la salle du MOOF ont accès à la salle.

Le preneur s’engage tout spécialement à assurer la surveillance continue de l’établissement, notamment du point de vue du danger d’incendie.
Le preneur accepte la qualité de caution solidaire des spectateurs ou invités dans la mesure où certains dégâts seraient occasionnés par ces derniers dans la salle du MOOF et donneraient lieu à réparation.
Dans ce cas, le MOOF sera autorisé à réparer en prélevant le montant nécessaire à la réparation sur la garantie locative (voir Article 6).
Le preneur marque son accord pour souscrire une assurance en responsabilité civile « organisateur de spectacles et d’événements» prévoyant couverture pour dommages corporels à concurrence du nombre de personne présentes avec un minimum de 1.250.000 euros et couverture pour dégâts matériels à concurrence de minimum 250.000 euros, occasionnés par lui-même, son personnel ou ses sous-traitants, en ce compris les dommages aux biens faisant l’objet de la présente convention, notamment le matériel qui lui est confié et les dommages résultant d’actes de vandalisme et de malveillance.
Le preneur fera assurer les autres risques des dégâts qui pourraient être occasionnés par son occupation, tels que incendie, bris de vitres, mobilier, risque dégâts des eaux.
Le preneur est responsable du matériel mis à sa disposition.
Une attestation responsabilité civile d’organisateur devra être transmise au MOOF avant le début de la période d’occupation de la salle.
Indépendamment de son obligation de s’assurer, le preneur s’engage à prendre toutes les mesures de précautions nécessaires afin de garantir, pendant les répétitions et les installations préalables, une parfaite sécurité des artistes et autres membres de son personnel et, pendant les représentations, une parfaite sécurité des précités et du public ou des invités.
Le preneur veillera à ce que les dispositions de la présente convention soient strictement observées par son personnel et par les artistes.

Les portes des locaux ainsi que celles des sorties et issues de secours doivent rester ouvertes en permanence pendant la manifestation. Elles ne peuvent être en aucun cas verrouillées ou fermées à clef. Le preneur devra s’assurer la reconnaissance de la situation de ces sorties et issues. Les sorties et issues des secours doivent être complètement dégagées sur toute leur largeur. Tous les moyens de lutte contre l’incendie doivent rester libres, visibles et facilement accessibles.
Les accès à la salle ne sont pas surveillés pendant toute la période de la location.
Le preneur doit , en conséquence, prendre ses mesures de sécurité.
Le MOOF ne pourra être rendu responsable des vols, pertes ou dégradations des objets et meubles entreposés par le preneur dans les lieux loués, décors et accessoires compris. Par voie de conséquence, le MOOF n’est pas considéré comme un dépositaire desdits objets.
Les installations et l’équipement d’un éventuel orchestre doivent être conformes aux règlements existants.
Le preneur est tenu de solliciter auprès de l’Administration et de la Police locale toutes les autorisations éventuellement nécessaires. Il s’engage à respecter les prescrits des lois, des règlements généraux et des règlements communaux régissant l’organisation des spectacles et événements ou d’exploitation de salles. Il se mettra en rapport avec la police locale en vue d’obtenir le service d’ordre qui apparaîtra nécessaire.
Il est seul responsable à l’égard des autorités compétentes, dont il déclare accepter les décisions dans la limite de leurs compétences. Dés à présent, le preneur marque son accord pour que le MOOF adopte la même position.

Le preneur, dont l’attention est attirée sur le fait qu’il est interdit de représenter un spectacle sans l’autorisation préalable des auteurs et compositeurs, de leurs ayants-droit ou des sociétés qui les représentent, prend à sa charge exclusive tout ce qui concerne lesdites autorisations et frais qui pourraient lui être imputable.
Il décharge donc le MOOF de toute responsabilité de ce chef.
Le preneur s’assurera que l’autorisation des services compétents lui a été accordée et il s’engage à en régler les droits et taxes en vigueur.
La demande doit être introduite au moins quinze jours avant la date de l’occupation.

Droits d’auteurs : contacter la Sabam et/ou la SACD
Droits Honebel : contacter ce service
Droits d’entrée : contacter le service des taxes communales
Tombolas : contacter le service Collectes et tombolas

Il appartient toutefois au preneur de vérifier si les organismes susmentionnés sont habilités à délivrer les autorisations pour le spectacle envisagé et à chercher lesdites autorisations chez les personnes ou organismes compétents pour les délivrer.
La liste d’organismes ci-dessus est fournie à titre d’information. Elle ne peut en aucun cas être considérée comme limitative par le preneur si l’organisation de son événement imposait de payer d’autres droits.
Il est interdit de fumer sur l’ensemble du site.
Le preneur s’engage à faire respecter l’interdiction de fumer dans ces zones.
À l’exception de films nécessaires aux représentations cinématographiques éventuelles, le preneur ne pourra introduire dans les locaux des liquides inflammables et des matières facilement inflammables telles que pailles, celluloïd, bonbonne de gaz…ou susceptible de présenter un danger quelconque, ni faire du feu à quelque endroit que ce soit dans les locaux.

Article 11 : Loi sur la Préservation morale de la Jeunesse

Au cas où l’occupation tombe sous l’application de la loi du 15 juillet 1960, modifiée par la loi du 9 juillet 1973, au sujet de la préservation morale de la jeunesse, l’organisateur sera tenu de veiller au placement, à l’entrée de la salle, d’un écriteau portant le texte suivant, en français et en néerlandais :
« Accès interdit à tout mineur non-marié âgé de moins de 16 ans accomplis, si celui-ci n’est pas accompagné de son père, de sa mère, de son tuteur ou de la personne à la garde de laquelle il a été confié »

Article 12 : Arrêté Royal fixant les Normes Acoustique de la Musique :

Vu l’arrêté royal du 24 février 1977 qui est relatif à la fixation des normes acoustiques pour la musique dans les établissements publics et privés, notamment à l’Article 2, le niveau sonore maximum émis par la musique ne peut dépasser 90 db (A) à n’importe quel endroit de l’établissement où peuvent se trouver normalement des personnes.
Les organisateurs seront responsables de l’observation du présent arrêté.

Article 13 : Dédit et Annulation

Dans le cas où, à la suite d’événements de force majeure ou assimilables, le preneur serait amené à annuler le spectacle (la désaffection du public ou des invités ne pouvant en aucun cas être considérée comme événement de force majeure), le MOOF gardera définitivement la somme versée à titre d’acompte.

Article 14 : Promotion

La promotion de la manifestation par voie d’affiches, de circulaires, de communiqués de presse, de radio, de télévision, ou autre, est à la charge du preneur mais est soumis à l’accord du MOOF.
Tous les matériels promotionnels (affiches, leaflets, prospectus, ...) mentionnant le nom « MOOF » devront utiliser le logo de la salle qui pourra être transmis sur simple demande par e-mail ou sur support.

Article 16 : Porte Fort et Solidarité :

La personne physique signant le bon de commande au nom du preneur, si ce dernier est une société ou une association, déclare se porter personnellement fort de l’entière exécution de la présente convention et, pour autant que de besoin, donne également sa caution solidaire pour la parfaite exécution des obligations qui incombent au preneur.